Conditions d’utilisation de Tonic AI - Édition Enterprise

Version 1.0 – Juin 2026

Les présentes Conditions d’utilisation Enterprise (les « Conditions Enterprise ») régissent l’accès à Tonic AI et son utilisation par les utilisateurs (« tu », « Utilisateur Autorisé ») accédant à la plateforme dans le cadre d’un contrat d’abonnement professionnel (le « Contrat d’Abonnement ») conclu entre Tonic Easy Medical S.A. (« Tonic », « nous », « notre ») et ton employeur ou l’organisation avec laquelle tu collabores (le « Client »).

Tonic AI intègre un dispositif médical de Classe IIa portant le marquage CE conformément au règlement (UE) 2017/745 (« MDR ») et est exploité dans le cadre du Système de Management de la Qualité certifié de Tonic (ISO 13485) et de son Système de Management de l’Intelligence Artificielle (ISO 42001). Il s’agit d’un copilote clinique basé sur l’intelligence artificielle, destiné à assister les professionnels de santé dans la recherche d’informations et la prise de décision clinique.

En accédant à Tonic AI ou en l’utilisant dans le cadre du Contrat d’Abonnement, tu acceptes les présentes Conditions Enterprise ainsi que la Politique de confidentialité Enterprise de Tonic AI. Si tu n’acceptes pas ces conditions, tu ne dois pas utiliser la plateforme.

1. Relation avec l’Édition Individuelle et le Contrat d’Abonnement

1.1. Les présentes Conditions Enterprise s’appliquent exclusivement aux Utilisateurs Autorisés accédant à Tonic AI dans le cadre d’un Contrat d’Abonnement. Les Conditions d’utilisation de Tonic – Édition Individuelle et la Politique de confidentialité de Tonic – Édition Individuelle (ensemble, l’« Édition Individuelle »), telles que publiées sur le site internet de Tonic, s’appliquent uniquement aux personnes utilisant la plateforme de Tonic, y compris Tonic AI, en dehors de tout abonnement professionnel.

1.2. Si tu disposes à la fois d’un compte personnel relevant de l’Édition Individuelle et d’un accès Enterprise fourni par le Client, les présentes Conditions Enterprise régissent ton utilisation Enterprise, tandis que l’Édition Individuelle régit toute utilisation personnelle distincte. Les Données, les Inputs et les Outputs sont conservés de manière logiquement séparée entre ces deux contextes.

1.3. Le Contrat d’Abonnement conclu entre Tonic et le Client constitue le contrat principal régissant la relation commerciale et les aspects relatifs à la protection des données. En cas de contradiction entre les présentes Conditions Enterprise et le Contrat d’Abonnement, ce dernier prévaut.

1. Éligibilité et inscription

2.1. Pour utiliser Tonic AI dans le cadre de l’Édition Enterprise, tu déclares et garantis que : (a) tu es un professionnel de santé qualifié, autorisé à exercer dans ta juridiction ; (b) tu es autorisé par le Client à utiliser Tonic AI ; et (c) tu agis à titre professionnel pour le compte du Client.

2.2. Tu t’engages à fournir des informations d’inscription exactes (nom, adresse e-mail professionnelle, identifiant professionnel, spécialité et toute autre information demandée) et à les maintenir à jour. Tonic peut vérifier l’exactitude de ces informations.

2.3. Les comptes sont nominatifs et strictement personnels. Tu ne dois pas partager tes identifiants, permettre à une autre personne d’utiliser ton compte, ni utiliser le compte d’un autre Utilisateur Autorisé.

1. Destination et responsabilité clinique

3.1. Tonic AI est destiné à soutenir, et non à remplacer, la prise de décision clinique. Les Outputs sont fournis uniquement à titre informatif et ne constituent ni un diagnostic, ni une prescription, ni une instruction de délivrance, ni une recommandation thérapeutique définitive.

3.2. Tu conserves l’entière et exclusive responsabilité de toutes les décisions cliniques et des activités professionnelles exercées dans les limites de ton champ d’exercice autorisé. Tu dois vérifier, interpréter et appliquer de manière indépendante tout Output généré par Tonic AI avant de t’y fier dans le cadre de la pratique clinique.

3.3. Tonic AI n’est pas destiné à être utilisé, et ne doit pas être utilisé : (a) comme un service de diagnostic autonome ; (b) comme un substitut au jugement clinique ; (c) comme l’unique fondement pour initier, modifier ou interrompre un traitement ; ou (d) dans des situations critiques pour la mission ou nécessitant un fonctionnement à sécurité intégrée (fail-safe) en dehors de sa destination certifiée.

3.4. Tu dois, à tout moment, respecter la législation applicable, les normes professionnelles ainsi que les règles édictées par toute autorité réglementaire compétente (par exemple, en France : ANSM; au Portugal : INFARMED) dans le cadre de ton utilisation de Tonic AI.

1. Inputs interdits et données des patients

4.1. Tu ne dois pas saisir dans Tonic AI de données directement identifiables concernant un patient. Il t’appartient de désidentifier tout contenu clinique avant sa soumission. Les éléments devant au minimum être supprimés comprennent : les noms, les identifiants géographiques plus précis que le niveau régional, les dates complètes d’événements directement liés à une personne, les coordonnées, les identifiants nationaux, les numéros de dossier médical, les identifiants biométriques, les photographies du visage en entier, ainsi que tout autre identifiant unique.

4.2. Pharmacovigilance – déclaration des événements indésirables. Tonic AI n’est pas un canal de déclaration de pharmacovigilance et ne remplace en aucun cas les obligations que tu peux avoir de déclarer les effets indésirables des médicaments ou les incidents liés à des dispositifs médicaux aux autorités compétentes. Nonobstant la clause 4.1, lorsque tu inclus, par inadvertance ou par nécessité, des informations relatives à un événement indésirable suspecté dans une requête, Tonic traite ces informations uniquement afin de satisfaire à ses obligations au titre de l’article 87 du MDR (vigilance) et de la réglementation applicable en matière de pharmacovigilance. Ces informations ne seront pas utilisées à des fins d’analyse, d’entraînement de l’intelligence artificielle ou à des fins commerciales. Tu demeures responsable d’effectuer, de manière indépendante, la procédure nationale de pharmacovigilance applicable.

1. Utilisation autorisée et licence

5.1. Tonic t’accorde une licence non exclusive, non transférable, révocable et gratuite pour accéder à Tonic AI et l’utiliser pendant toute la durée du Contrat d’Abonnement du Client et de ton autorisation au titre de celui-ci, exclusivement à des fins de soutien à la prise de décision clinique dans le cadre de tes fonctions professionnelles.

5.2. Tu ne dois pas : (a) partager, sous-licencier ou transférer ton accès ; (b) procéder à de l’ingénierie inverse, décompiler ou tenter d’extraire le comportement des modèles, leurs poids (weights), les prompts ou l’architecture du système ; (c) utiliser Tonic AI pour développer, entraîner ou évaluer un produit concurrent ; (d) soumettre des prompts destinés à manipuler le comportement du modèle, exploiter des vulnérabilités ou contourner les mécanismes de sécurité ; ou (e) utiliser des outils automatisés (bots, scrapers, scripts) pour accéder à Tonic AI.

1. Propriété des Inputs et des Outputs

6.1. Inputs. Toutes les requêtes, tous les prompts et tous les contenus que tu soumets à Tonic AI dans le cadre de l’Édition Enterprise (les « Inputs ») appartiennent au Client, conformément au principe du work made for hire et au Contrat d’Abonnement. En soumettant des Inputs, tu reconnais que leur propriété est dévolue au Client, et non à toi personnellement ni à Tonic.

6.2. Licence accordée à Tonic. Toi et le Client (par l’intermédiaire du Contrat d’Abonnement) accordez à Tonic une licence non exclusive, gratuite et mondiale, valable pendant toute la durée du Contrat d’Abonnement ainsi que durant la période de transition qui suit sa cessation, afin de traiter les Inputs exclusivement pour : (a) fournir et exploiter Tonic AI ; (b) assurer la sécurité, la surveillance et la détection des utilisations abusives ; (c) respecter les obligations réglementaires découlant du MDR et de l’AI Act, y compris en matière de surveillance après commercialisation et de vigilance ; et (d) générer des ensembles de données agrégés et irréversiblement anonymisés conformément à la clause 6.4. Cette licence prend fin en même temps que le Contrat d’Abonnement et n’est ni perpétuelle ni irrévocable.

6.3. Outputs. Tous les résultats générés par Tonic AI en réponse aux Inputs (les « Outputs ») font partie intégrante du dispositif médical réglementé et sont, et demeurent, la propriété exclusive de Tonic. Tu bénéficies d’une licence limitée, non exclusive et non transférable pour consulter et utiliser les Outputs en temps réel, dans le cadre normal du soutien à la prise de décision clinique, tels qu’ils sont affichés dans l’interface de Tonic AI. Tu peux conserver une copie isolée d’une interaction individuelle dans tes dossiers cliniques ou professionnels à des fins documentées de prise en charge des patients ou de conformité réglementaire personnelle. En revanche, l’extraction en masse, la copie, le data mining, le benchmarking ou l’examen systématique des Outputs sont interdits.

6.4. Données agrégées et anonymisées. Tonic peut analyser et transformer les Inputs, les Outputs et les données d’utilisation de la plateforme afin de générer des ensembles de données agrégés et irréversiblement anonymisés, lesquels demeurent la propriété exclusive de Tonic et peuvent être utilisés par celle-ci, notamment pour l’exploitation et la commercialisation de ses produits d’analytique (insights). Ces ensembles de données ne doivent pas être utilisés pour t’identifier, ni pour identifier un patient ou toute autre personne.

1. Propriété intellectuelle de la plateforme

7.1. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à Tonic AI — y compris la plateforme, les logiciels, les systèmes d’intelligence artificielle, les modèles, les poids des modèles (model weights), les algorithmes, les prompts, la logique de notation (scoring logic), les tableaux de bord, la documentation, les méthodologies d’anonymisation et les marques — sont et demeurent la propriété exclusive de Tonic Easy Medical S.A.

7.2. Aucun droit, aucune licence ni aucun intérêt ne sont transférés au Client ou à toi, au-delà de ceux expressément accordés par les présentes Conditions Enterprise ou par le Contrat d’Abonnement.

1. Suspension du compte et sécurité

8.1. Tonic peut suspendre ou résilier ton compte individuel avec effet immédiat si Tonic soupçonne raisonnablement : (a) une violation des présentes Conditions Enterprise ; (b) une compromission de tes identifiants ou un accès non autorisé ; (c) une utilisation abusive de Tonic AI, y compris des tentatives de contourner les mécanismes de sécurité ou d’extraire le comportement des modèles ; ou (d) tout acte mettant en danger la plateforme, les autres utilisateurs ou les patients.

8.2. La suspension ou la résiliation d’un compte individuel en vertu de la présente clause 8 ne constitue pas une violation du Contrat d’Abonnement. Lorsque cette suspension compromet de manière significative l’utilisation du service par le Client au sein de son organisation, Tonic coopérera avec le Client afin de résoudre le problème sous-jacent.

8.3. Tu es responsable de la confidentialité de tes identifiants ainsi que de toute activité réalisée au moyen de ton compte. Tu dois informer Tonic dans les plus brefs délais de toute suspicion d’accès non autorisé à l’adresse suivante : assistance@tonicapp.com.

1. Protection des données et confidentialité

9.1. Le traitement des Données à caractère personnel dans le cadre de ton utilisation de Tonic AI au titre de l’Édition Enterprise est régi par la Politique de confidentialité Enterprise de Tonic AI ainsi que par les dispositions relatives à la protection des données figurant dans le Contrat d’Abonnement.

9.2. Lorsque Tonic traite des Données à caractère personnel pour le compte du Client (le Responsable du traitement), Tonic agit en qualité de Sous-traitant conformément à l’article 28 du RGPD.

9.3. Les Données à caractère personnel sont traitées et conservées au sein de l’Espace économique européen (EEE), sauf lorsque des transferts en dehors de l’EEE sont effectués dans le respect de garanties appropriées, conformément au Contrat d’Abonnement.

1. Disponibilité du service

10.1. Tonic met en œuvre des efforts commercialement raisonnables pour assurer la disponibilité de Tonic AI, sans toutefois garantir un fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs. Le service peut être temporairement indisponible en raison d’opérations de maintenance, de mesures de sécurité, d’une défaillance d’une infrastructure tierce ou de tout autre facteur échappant au contrôle raisonnable de Tonic.

10.2. Les engagements spécifiques relatifs au niveau de service envers le Client sont régis par le Contrat d’Abonnement.

1. Exclusion de garanties et limitation de responsabilité

11.1. Tonic AI est fourni « en l’état » (as is) et « selon disponibilité » (as available). Dans toute la mesure permise par le droit applicable, Tonic exclut toute garantie, expresse ou implicite, y compris toute garantie de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, d’exactitude, d’exhaustivité ou d’absence de contrefaçon, sous réserve des garanties qui ne peuvent être exclues en vertu du droit applicable (y compris les dispositions impératives du RGPD et du MDR).

11.2. Tonic ne saurait être tenu responsable : (a) des décisions cliniques ou autres prises par toi sur la base des Outputs ; (b) des pertes résultant de tes actes, omissions ou de la violation des présentes Conditions Enterprise ; (c) des pertes causées par des services ou infrastructures de tiers ; (d) des dommages indirects, consécutifs ou accessoires ; ou (e) de toute perte de bénéfices, d’opportunités commerciales ou de données.

11.3. Aucune disposition de la présente clause 11 ne limite une responsabilité qui ne peut être exclue en vertu du droit applicable, notamment en cas de faute intentionnelle (dol) ou de faute lourde.

1. Modification des présentes Conditions Enterprise

12.1. Tonic peut modifier les présentes Conditions Enterprise de temps à autre. Lorsque les modifications ne sont pas substantielles, Tonic t’en informera par l’intermédiaire de la plateforme ou par courrier électronique.

12.2. Les modifications substantielles qui portent atteinte aux droits des Utilisateurs Autorisés, ou qui affectent les droits du Client au titre du Contrat d’Abonnement, ne prendront effet qu’avec le consentement écrit préalable du Client, conformément au Contrat d’Abonnement.

1. Fin de l’accès

13.1. Ton accès à Tonic AI dans le cadre de l’Édition Enterprise prend fin : (a) à l’expiration ou à la résiliation du Contrat d’Abonnement ; (b) lorsque le Client met fin à ton accès (offboarding) ; ou (c) en cas de suspension ou de résiliation conformément à la clause 8.

13.2. À la fin de l’accès, les licences prévues à la clause 5 cessent de produire leurs effets, et le traitement des Inputs et des Données à caractère personnel est régi par les dispositions du Contrat d’Abonnement et de la Politique de confidentialité Enterprise.

1. Droit applicable et juridiction compétente

14.1. Les présentes Conditions Enterprise sont régies par le droit portugais, à l’exclusion des règles de conflit de lois.

14.2. Les tribunaux compétents de Porto, Portugal, sont seuls compétents pour connaître de tout litige découlant des présentes Conditions Enterprise ou s’y rapportant, sous réserve des droits impératifs en matière de protection des consommateurs ou de protection des données qui pourraient s’appliquer en vertu de ton droit local.

1. Contact

Pour toute question concernant les présentes Conditions Enterprise ou Tonic AI :

Tonic Easy Medical S.A.

Rua do Heroísmo 281 Arm. 1, 4300-259 Porto, Portugal

Email : assistance@tonicapp.com | DPO : dpo@tonicapp.com