Conditions d’utilisation de Tonic

Dernière mise à jour : Avril 2026

Ces Conditions d’utilisation (les « Conditions« ) régissent ton accès et ton utilisation de la plateforme Tonic en tant que professionnel de santé individuel. En utilisant la Plateforme, tu acceptes ces Conditions ainsi que la Politique de Confidentialité Tonic – Édition Individuelle. Si tu n’es pas d’accord, tu ne dois pas utiliser la Plateforme.
Tonic Easy Medical S.A. (« Tonic« , « nous« ) est une société portugaise dont le siège social est situé Rua do Heroísmo 281 Arm. 1, 4300-259 Porto, Portugal.
Tonic est gratuit pour les professionnels de santé. La Plateforme est financée par des partenariats avec des entreprises de life sciences et d’autres organisations, comme décrit plus en détail à la clause 9.

Champ d’application et définitions

1.1. Ces Conditions s’appliquent à:

le site web de Tonic sur tonicapp.io et ses sous-pages;
l’application web Tonic ;
les applications mobiles Tonic (iOS et Android);
l’extension navigateur Tonic pour Google Chrome; et
les canaux email par lesquels Tonic communique avec toi, (ensemble, la « Plateforme« ).

1.2. Ces Conditions constituent l’Édition Individuelle. Elles s’appliquent à l’utilisation directe et individuelle de la Plateforme par des professionnels de santé. Lorsque l’accès à certains produits Tonic est fourni dans le cadre d’un abonnement entreprise (par exemple, Tonic AI – Enterprise Edition), les Conditions d’Utilisation Enterprise correspondantes et le Contrat d’Abonnement régissent cet usage.

1.3. Dans ces Conditions:

« Tu » désigne le professionnel de santé qui s’inscrit et utilise la Plateforme.
« Inputs » désigne les requêtes, prompts, contenus et autres informations que tu soumets à la Plateforme.
« Outputs » désigne les réponses, analyses, calculs et autres contenus générés par la Plateforme en réponse à tes Inputs.
« Données Personnelles » a le sens donné à l’article 4(1) du RGPD. »

La Plateforme

2.1. La Plateforme propose plusieurs fonctionnalités et outils pour les professionnels de santé, notamment:

Tonic AI – un copilote clinique basé sur l’intelligence artificielle, qui aide à la recherche d’informations et à la prise de décision clinique (dispositif médical de classe IIa marqué CE conformément au Règlement (UE) 2017/745, « MDR« );
Des calculateurs et échelles médicales (dispositif médical de classe IIa marqué CE conformément au MDR);
Des arbres de décision clinique;
Des jeux médicaux et outils d’apprentissage;
Une section emploi proposant des opportunités professionnelles pour les médecins;
Des actualités de santé sélectionnées;
D’autres contenus éducatifs et professionnels.

2.2. Tonic fonctionne dans le cadre d’un Système de Management de la Qualité certifié (ISO 13485) et d’un Système de Management de l’IA certifié (ISO 42001), et respecte les obligations applicables au titre du MDR et du Règlement (UE) 2024/1689 (l’ »AI Act« ).

Éligibilité et inscription

3.1. Pour utiliser la Plateforme, tu déclares et garantis que: (a) tu es un professionnel de santé qualifié autorisé à exercer dans ta juridiction; (b) tu as atteint l’âge de la majorité dans ta juridiction et, en tout état de cause, tu as au moins dix-huit (18) ans; (c) tu as la capacité juridique de conclure ces Conditions; (d) tu n’es pas un concurrent de Tonic et tu n’utilises pas la Plateforme en concurrence avec Tonic; (e) tu ne maintiens qu’un seul compte Tonic à la fois; et (f) tu utilises la Plateforme conformément à ces Conditions.

3.2. Les données d’inscription sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité Tonic – Édition Individuelle. Tu t’engages à fournir des informations d’inscription exactes et à les maintenir à jour.

3.3. Tonic peut vérifier l’exactitude de tes informations d’inscription, y compris tes qualifications professionnelles. Si une information est fausse, inexacte ou incomplète, ou si Tonic a des raisons raisonnables de le soupçonner, Tonic peut suspendre ou résilier ton compte.

3.4. Les comptes sont nominatifs et personnels. Tu ne dois pas partager tes identifiants, permettre à une autre personne d’utiliser ton compte, ni utiliser le compte d’un autre utilisateur.

Utilisation prévue et responsabilité clinique

4.1. Tonic AI, le module de calculateurs et d’échelles médicales, ainsi que les autres fonctionnalités d’aide à la décision clinique sont conçus pour assister, et non remplacer, la prise de décision clinique. Les Outputs sont fournis à titre informatif et ne constituent ni un diagnostic ni une recommandation thérapeutique définitive.

4.2. Tu conserves l’entière et exclusive responsabilité de toutes les décisions cliniques, des choix thérapeutiques, des calculs et de la prise en charge des patients. Tu dois vérifier, interpréter et appliquer de manière indépendante tout Output avant de t’y fier dans la pratique clinique.

4.3. La Plateforme n’est pas destinée à être utilisée comme: (a) un service de diagnostic autonome; (b) un substitut au jugement clinique; (c) l’unique base pour initier, modifier ou interrompre un traitement; (d) l’unique base pour se fier aux résultats des calculateurs sans validation clinique indépendante; ou (e) dans des contextes critiques ou nécessitant des systèmes de sécurité absolue en dehors de l’usage prévu certifié du module concerné.

4.4. Tu dois à tout moment respecter la législation applicable, les standards professionnels et les règles de toute autorité réglementaire compétente dans le cadre de ton utilisation de la Plateforme.

Données patients et Inputs interdits

5.1. Tu ne dois pas saisir dans la Plateforme des données de patients directement identifiables. Tu es responsable de l’anonymisation de tout contenu clinique avant sa soumission. Les identifiants à supprimer incluent, sans limitation : noms, identifiants géographiques inférieurs au niveau régional, dates complètes liées à un individu, coordonnées, identifiants nationaux, numéros de dossier médical ou de bénéficiaire, identifiants biométriques, images du visage complet, ainsi que toute autre information qui, seule ou combinée à d’autres, pourrait permettre d’identifier un patient.

5.2. Tu déclares et garantis que tout contenu que tu soumets via les outils d’IA de la Plateforme, les fonctionnalités de téléchargement de fichiers ou les formulaires interactifs a été anonymisé conformément à la clause 5.1, et que tu n’as aucune connaissance effective que ce contenu – qu’il soit traité par Tonic ou par ses outils d’IA – pourrait être utilisé, seul ou en combinaison avec d’autres informations, pour identifier une personne.

5.3. Pharmacovigilance. La Plateforme n’est pas un canal de déclaration en matière de pharmacovigilance et ne remplace pas les obligations que tu pourrais avoir de signaler des effets indésirables médicamenteux ou des incidents liés à des dispositifs aux autorités compétentes. Si des informations concernant un événement indésirable suspect parviennent néanmoins à Tonic via la Plateforme, Tonic les traite uniquement pour se conformer à ses obligations au titre de l’article 87 du MDR (vigilance) et de la législation applicable en matière de pharmacovigilance, et non à des fins d’analyse, d’entraînement de l’IA ou commerciales.

5.4. Tu restes seul responsable du respect de la législation applicable (y compris les lois sur la protection des données et la confidentialité des patients), des règles professionnelles, ainsi que de tous les consentements, autorisations ou permissions nécessaires au traitement des informations relatives aux patients.

Licence d’utilisation de la Plateforme

6.1. Tonic t’accorde une licence personnelle, révocable, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et gratuite pour accéder et utiliser la Plateforme à des fins professionnelles pendant la durée des présentes Conditions, conformément à l’usage prévu de chaque module.

6.2. Tu accordes à Tonic une licence non exclusive, gratuite, mondiale, valable pendant la durée de ton compte et toute période de transition raisonnablement nécessaire, pour traiter tes Inputs uniquement aux fins suivantes : (a) fournir et exploiter la Plateforme; (b) assurer la sécurité, le monitoring et la détection des usages abusifs; (c) se conformer aux obligations réglementaires au titre du MDR et de l’AI Act, y compris la surveillance post-commercialisation et la vigilance; et (d) générer des ensembles de données agrégés et irréversiblement anonymisés conformément à la Politique de Confidentialité. Cette licence n’est ni perpétuelle ni irrévocable.

6.3. Les ensembles de données agrégés et irréversiblement anonymisés générés conformément à la clause 6.2(d) ne constituent pas des Données Personnelles. Tonic peut utiliser et commercialiser ces ensembles de données dans le cadre de son modèle économique (voir clause 9).

Propriété

7.1. Propriété intellectuelle de la Plateforme. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme – y compris le site web, les applications, l’extension navigateur, les systèmes d’IA, les modèles, prompts, logiques de scoring, calculateurs, arbres décisionnels, contenus, tableaux de bord, méthodologies, documentation et marques – sont et resteront la propriété exclusive de Tonic Easy Medical S.A. La Plateforme est concédée sous licence, et non vendue.

7.2. Tes Inputs. Tu conserves la propriété de tes Inputs originaux, sous réserve de la licence accordée à Tonic à la clause 6.2.

7.3. Outputs. Tous les Outputs générés par la Plateforme – y compris les réponses générées par l’IA, les résultats des calculateurs, les résultats des arbres décisionnels et tout autre contenu produit par les modules de dispositifs médicaux réglementés de Tonic – font partie de la Plateforme réglementée et sont et resteront la propriété exclusive de Tonic. Une licence limitée, non exclusive, non transférable et gratuite t’est accordée pour consulter et utiliser les Outputs en temps réel, dans le cadre normal du support à la décision clinique, tel qu’affiché dans l’interface de la Plateforme. Tu peux conserver un enregistrement isolé d’une interaction individuelle dans tes dossiers cliniques ou professionnels à des fins documentées de prise en charge des patients ou de conformité réglementaire personnelle ; toute extraction en masse, copie, exploitation, benchmarking ou analyse systématique des Outputs est interdite.

7.4. Architecture IA. Tonic n’entraîne pas de modèles d’IA de base. Tonic s’appuie sur des modèles de base de tiers accessibles via ses sous-traitants et ne transfère pas de Données Personnelles identifiables à ces modèles à des fins d’entraînement. Lorsque des outils d’IA sont utilisés pour évaluer et améliorer les performances de la Plateforme, cela se fait uniquement à partir de données agrégées et irréversiblement anonymisées.

7.5. Absence de droits supplémentaires. Sauf disposition expresse dans ces Conditions, aucun droit, licence ou intérêt ne t’est transféré, que ce soit implicitement, par préclusion ou autrement.

Suspension de compte et sécurité

8.1. Sans préjudice des droits obligatoires de protection des consommateurs, Tonic peut suspendre ou résilier ton compte avec effet immédiat si Tonic soupçonne raisonnablement: (a) une violation des présentes Conditions; (b) une compromission des identifiants ou un accès non autorisé; (c) une utilisation abusive de la Plateforme, y compris des tentatives de contournement des mécanismes de sécurité ou d’extraction du comportement des modèles; (d) la fourniture d’informations d’inscription inexactes; ou (e) tout acte mettant en danger la Plateforme, d’autres utilisateurs ou des patients.

8.2. Tu es responsable de la confidentialité de tes identifiants et de toute activité effectuée via ton compte. Tu dois informer Tonic sans délai de tout accès non autorisé suspecté à l’adresse assistance@tonicapp.com.

8.3. Tonic met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger la Plateforme et tes données, comme décrit plus en détail dans la Politique de Confidentialité.

Comment la Plateforme est financée

9.1. Tonic est gratuite pour les professionnels de santé. La Plateforme est financée par trois catégories d’activités, chacune décrite ci-dessous : communications et contenus sponsorisés, offres d’emploi payantes et insights agrégés pour les entreprises du secteur des life sciences. Tonic n’affiche pas de publicité provenant de réseaux publicitaires tiers et ne vend pas tes Données Personnelles identifiables.

9.2. Communications et contenus sponsorisés. Tonic peut t’envoyer des contenus sponsorisés, des newsletters, des supports éducatifs et des communications provenant de partenaires pharmaceutiques ou d’autres partenaires du secteur de la santé. Ces contenus sont envoyés sur la base de ton consentement, que tu peux retirer à tout moment via les paramètres de ton compte ou en contactant notre DPO. Le retrait du consentement n’affecte pas les communications transactionnelles ou liées au service.

9.3. Offres d’emploi payantes. La section emploi affiche des offres payantes publiées par des employeurs, des recruteurs et d’autres partenaires. La navigation dans cette section est privée ; aucune Donnée Personnelle n’est partagée avec l’entité ayant publié une offre. Lorsque tu postules activement à un emploi, les données de candidature que tu soumets sont collectées par Tonic et transmises à l’employeur ou au recruteur, qui agit alors en tant que responsable de traitement indépendant pour ta candidature.

9.4. Insights agrégés. Tonic génère des insights agrégés et irréversiblement anonymisés à partir des données d’utilisation de la Plateforme et les commercialise auprès d’entreprises du secteur des life sciences et d’autres organisations. Ces insights décrivent des tendances, des lacunes de connaissances, des questions liées aux traitements et des besoins d’information à l’échelle de la population. Les Données de santé identifiables, les Inputs d’IA identifiables et les informations de pharmacovigilance identifiables ne sont jamais utilisées pour générer ou commercialiser ces insights.

9.5. Des informations supplémentaires sur chacune des activités décrites dans cette clause 9, y compris les données utilisées et tes droits, sont détaillées dans la Politique de Confidentialité.

Utilisation autorisée et interdite

10.1. Tu peux utiliser la Plateforme uniquement à des fins professionnelles cliniques et éducatives, conformément aux présentes Conditions et à l’usage prévu de chaque module.

10.2. Tu ne dois pas, et ne dois pas permettre à quiconque de:

utiliser, afficher, reproduire ou encadrer (frame) la Plateforme ou toute marque, logo ou contenu propriétaire de Tonic sans autorisation écrite préalable;
accéder, surveiller ou copier la Plateforme via des bots, scrapers, crawlers, scripts ou tout autre moyen automatisé similaire;
contourner ou tenter de contourner toute mesure technique, de sécurité ou de limitation de débit;
imposer une charge déraisonnable à la Plateforme ou générer des requêtes automatisées excessives;
supprimer ou modifier les filigranes, mentions, éléments de marque ou avis de propriété;
modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées de la Plateforme, en tout ou en partie;
décompiler, désassembler ou rétroconcevoir la Plateforme ou l’un de ses composants;
tenter de compromettre, manipuler ou exploiter les outils d’IA ou les mécanismes de sécurité de la Plateforme, notamment via: des attaques par injection de prompt (directes ou indirectes, y compris via des instructions intégrées dans des fichiers, images ou autres contenus); des tentatives de contournement des protections (jailbreaking) ou des filtres de sécurité; des attaques multi-étapes ou fractionnées visant à contourner les contrôles; des attaques d’extraction de données (y compris la tentative de reconstruire des données d’entraînement, d’identifier des membres du dataset ou d’extraire des sources textuelles des Outputs); des techniques d’empreinte ou d’extraction de modèle (y compris extraction de poids, paramètres, prompts ou architecture); des attaques visant à épuiser les ressources de calcul; ou toute autre technique visant à détourner l’usage prévu, produire des Outputs nuisibles ou exposer des informations propriétaires;
utiliser les Outputs pour générer du phishing, des logiciels malveillants, de l’ingénierie sociale, du contenu frauduleux académique ou clinique, ou tout contenu nuisible à des tiers;
mener des recherches de sécurité non autorisées, du red-teaming ou des tests de vulnérabilité ; la recherche légitime est acceptée uniquement via le processus de divulgation coordonnée de Tonic à l’adresse assistance@tonicapp.com;
utiliser la Plateforme pour développer, entraîner, affiner ou évaluer un produit, service ou modèle concurrent de Tonic;
partager, vendre, prêter ou mettre ton compte à disposition d’un tiers;
soumettre du contenu portant atteinte aux droits de tiers (y compris propriété intellectuelle et vie privée), illégal, frauduleux, diffamatoire, obscène, harcelant, discriminatoire ou nuisible;
envoyer de la publicité non sollicitée, du spam ou des chaînes de messages via la Plateforme;
utiliser la Plateforme à des fins commerciales ou pour le bénéfice d’un tiers en dehors de ce qui est autorisé par ces Conditions;
collecter des Données Personnelles d’autres utilisateurs sans leur consentement explicite;
usurper une identité ou présenter faussement une affiliation;
enfreindre toute loi applicable, réglementation ou règle professionnelle.

10.3. Tonic peut enquêter sur les violations suspectées et coopérer avec les autorités. Tonic n’a aucune obligation de surveiller l’activité des utilisateurs, mais se réserve le droit de le faire pour assurer le fonctionnement de la Plateforme, la sécurité, le respect des présentes Conditions ou de la loi.

Fonctionnalités de partage

11.1. La Plateforme peut te permettre de partager certains contenus non personnels (par exemple, un lien vers un jeu médical ou une ressource éducative) en générant un lien partageable. Le destinataire n’est pas inscrit sur Tonic du fait du partage et Tonic ne collecte pas de Données Personnelles du destinataire via cette fonctionnalité.

11.2. Si le destinataire décide ensuite de s’inscrire sur la Plateforme, il le fera directement et sera soumis à ces Conditions en son propre nom.

Confidentialité

12.1. Le traitement des Données Personnelles par Tonic est décrit dans la Politique de Confidentialité Tonic – Édition Individuelle, qui est intégrée aux présentes Conditions par référence.

12.2. Tu déclares et garantis que tout contenu que tu soumets via la Plateforme – y compris via les outils d’IA – est conforme à la législation applicable en matière de protection des données, aux règles professionnelles et à la clause 5 (Données patients et Inputs interdits).

Contenus et liens de tiers

13.1. La Plateforme peut contenir des liens vers des sites web de tiers ou afficher des contenus provenant de sources tierces. Tonic n’approuve pas et n’est pas responsable du contenu, de l’exactitude ou des pratiques de ces tiers. L’utilisation de ces sites web tiers se fait à tes propres risques et est soumise à leurs propres conditions et politiques de confidentialité.

Exclusion de garantie et limitation de responsabilité

14.1. La Plateforme est fournie « en l’état » et « selon disponibilité ». Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, Tonic exclut toute garantie, expresse ou implicite, y compris les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, d’exactitude, d’exhaustivité, de sécurité ou d’absence de contrefaçon, sauf pour les garanties qui ne peuvent être exclues en vertu de la loi applicable (y compris les dispositions impératives du RGPD et du MDR).

14.2. Tonic ne garantit pas que la Plateforme sera ininterrompue ou exempte d’erreurs, que les défauts seront corrigés, ni que la Plateforme ou ses serveurs sont exempts de virus ou d’autres composants nuisibles. Tonic ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité, l’adéquation clinique ou l’utilité de tout Output.

14.3. Tonic ne garantit pas le fonctionnement, la performance ou le statut réglementaire de la Plateforme ou de l’un de ses modules en dehors de l’Union européenne ou dans des juridictions où ils ne peuvent pas être proposés légalement, et ne saurait être responsable des conséquences résultant de changements législatifs ou réglementaires restreignant ou interdisant leur utilisation.

14.4. La Plateforme peut dépendre de systèmes, intégrations, sources de données, réseaux et services tiers. Tonic ne pourra être tenue responsable des dommages, pertes ou inexactitudes résultant du fonctionnement ou de la défaillance de ces services tiers.

14.5. Tonic ne pourra être tenue responsable: (a) des décisions cliniques ou autres prises par toi sur la base des Outputs; (b) des pertes résultant de tes actes, omissions ou violation des présentes Conditions; (c) des pertes résultant d’actes de tiers; (d) des pertes dues à un cas de force majeure; (e) des pertes résultant d’interruptions, de logiciels malveillants, de défaillances systèmes ou de déconnexions; (f) des dommages indirects, consécutifs ou accessoires; ou (g) des pertes de profits, d’opportunités commerciales ou de données.

14.6. Rien dans la présente clause 14 ne limite une responsabilité qui ne peut être exclue en vertu de la loi applicable, notamment en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

Indemnisation

15.1. Tu acceptes de défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité Tonic, ses affiliés ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés et agents respectifs (les « Parties indemnisées de Tonic« ) contre toute réclamation de tiers, responsabilité, perte, dommage, amende, pénalité et dépense (y compris les frais juridiques raisonnables) résultant de ou liés à: (a) ta violation des présentes Conditions ou de tout document incorporé par référence; (b) ta violation de la législation applicable (y compris la législation sur la protection des données) ou des droits de tout tiers; (c) tout contenu que tu soumets à la Plateforme; ou (d) ton utilisation de la Plateforme d’une manière non autorisée par ces Conditions.

Durée et résiliation

16.1. Ces Conditions prennent effet à la date de ta première utilisation de la Plateforme et restent en vigueur jusqu’à leur résiliation conformément aux dispositions ci-dessous.

16.2. Tu peux résilier ces Conditions à tout moment en désactivant ton compte via la Plateforme ou en envoyant un email à assistance@tonicapp.com. La désactivation du compte sera traitée dans un délai de trente (30) jours, conformément à la Politique de Confidentialité.

16.3. Tonic peut résilier ces Conditions ou ton accès à la Plateforme avec effet immédiat pour les motifs indiqués à la clause 8.1 ou en cas de violation substantielle de ces Conditions.

16.4. En cas de résiliation, la licence prévue à la clause 6.1 prend fin. Les clauses 5 (Données patients), 7 (Propriété), 9.4 (concernant les insights anonymisés déjà générés), 12 (Confidentialité), 14 (Exclusion de garantie et limitation de responsabilité), 15 (Indemnisation), 17 (Application géographique), 18 (Droit applicable), ainsi que toute autre disposition qui, par sa nature, est destinée à survivre, restent en vigueur après la résiliation.

Application géographique

17.1. La Plateforme est destinée à être utilisée au sein de l’Union européenne. Toutes les fonctionnalités ne sont pas nécessairement disponibles dans toutes les juridictions. Rien dans la Plateforme ne constitue une offre ou une sollicitation dans une juridiction où une telle offre ou sollicitation est interdite par la loi applicable.

17.2. Tu peux être soumis à des obligations professionnelles, éthiques ou réglementaires supplémentaires dans la juridiction où tu exerces la médecine. Tu restes seul responsable du respect de ces obligations.

Droit applicable et juridiction

18.1. Les présentes Conditions sont régies par le droit portugais, sans tenir compte des principes de conflit de lois.

18.2. Les tribunaux compétents de Porto, Portugal, ont compétence exclusive pour tout litige relatif aux présentes Conditions, sous réserve des droits impératifs en matière de protection des consommateurs ou de protection des données pouvant s’appliquer en vertu de ta législation locale.

Modifications des présentes Conditions

19.1. Tonic peut mettre à jour ces Conditions de temps à autre. Lorsque les modifications sont importantes – notamment lorsqu’elles affectent tes droits ou obligations ou l’utilisation de la Plateforme d’une manière qui t’est défavorable – Tonic t’en informera à l’avance via la Plateforme ou par email.

19.2. Les modifications non substantielles seront communiquées par la publication de la version mise à jour des Conditions sur tonicapp.io avec la date de version révisée.

19.3. Ton utilisation continue de la Plateforme après l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des Conditions mises à jour. Si tu n’acceptes pas les Conditions mises à jour, tu dois cesser d’utiliser la Plateforme et peux résilier conformément à la clause 16.

Conditions supplémentaires Apple App Store

20.1. Si tu accèdes à la Plateforme via l’App Store d’Apple Inc. (« Apple« ), les conditions supplémentaires suivantes s’appliquent:

Apple n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance ou de support concernant la Plateforme.
En cas de non-conformité de la Plateforme à une garantie applicable, tu peux en informer Apple, et Apple remboursera le prix d’achat (le cas échéant) de la Plateforme; dans la mesure maximale permise par la loi applicable, Apple n’a aucune autre obligation de garantie concernant la Plateforme.
Tonic, et non Apple, est responsable du traitement de toute réclamation relative à la Plateforme, y compris les réclamations liées à la responsabilité produit, à la réglementation ou à la protection des consommateurs.
Apple est un tiers bénéficiaire des présentes Conditions et peut les faire valoir à ton encontre.
Si l’une de ces Conditions est en contradiction avec les conditions de l’App Store Apple ou les Apple Minimum Terms for Developer’s End User License Agreement en vigueur au moment de ton utilisation, les conditions Apple prévalent dans la mesure de cette contradiction.

Conditions supplémentaires Google Play

21.1. Si tu accèdes à la Plateforme via le Google Play Store de Google LLC (« Google« ), les conditions supplémentaires suivantes s’appliquent :

Google n’est pas responsable de la Plateforme ni de son contenu et n’a aucune obligation de fournir des services de support.
Tonic, et non Google, est responsable du traitement de toute réclamation relative à la Plateforme.
Si l’une de ces Conditions est en contradiction avec le Google Play Developer Distribution Agreement en vigueur au moment de ton utilisation, les conditions Google prévalent dans la mesure de cette contradiction.

Dispositions générales

22.1. Intégralité de l’accord. Les présentes Conditions, ainsi que la Politique de Confidentialité, constituent l’intégralité de l’accord entre toi et Tonic concernant l’utilisation de la Plateforme et remplacent toute communication antérieure ou contemporaine.

22.2. Divisibilité. Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.

22.3. Renonciation. Le fait de ne pas faire appliquer une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à son application ultérieure.

22.4. Cession. Tu ne peux pas céder ni transférer ces Conditions sans le consentement écrit préalable de Tonic. Tonic peut céder ces Conditions à une société affiliée ou dans le cadre d’une fusion, acquisition ou cession d’actifs.

22.5. Notifications. Tonic peut te notifier par email, via la Plateforme ou par publication sur le site web. Tu peux notifier Tonic aux coordonnées indiquées à la clause 23.

22.6. Feedback. Si tu soumets des commentaires, suggestions ou idées d’amélioration concernant la Plateforme, tu accordes à Tonic une licence non exclusive, mondiale, perpétuelle, gratuite, sous-licenciable et transférable pour utiliser ce feedback à toute fin. Le feedback n’est pas considéré comme une information confidentielle t’appartenant.

22.7. Langue. Ces Conditions sont rédigées en anglais, qui prévaut à toutes fins.

Contact

Pour toute question concernant ces Conditions ou la Plateforme, tu peux contacter :

Tonic Easy Medical S.A.
Rua do Heroísmo 281 Arm. 1, 4300-259 Porto, Portugal
Téléphone : +351 223 162 973
Email : assistance@tonicapp.com
Responsable de la Protection des Données : dpo@tonicapp.com